Conditions d’utilisation
Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont contraignantes dès lors qu’elles sont déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande. Les conditions divergentes ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Brüggli, même si elles ont été communiquées ultérieurement au cours des négociations.
1.2 Tous les accords et toutes les déclarations juridiquement pertinentes des parties contractantes doivent être consignés par écrit pour être valables. La transmission par e-mail ou par d’autres moyens de communication électroniques est assimilée à la forme écrite, sauf si une forme plus stricte est prescrite par la loi.
1.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Brüggli se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La nouvelle version des CGV s'applique à tous les contrats conclus après son entrée en vigueur. Les CGV de Brüggli en vigueur s'appliquent également aux commandes supplémentaires et/ou ultérieures du client.
2. Offres et conclusion du contrat
2.1 Le contrat est réputé conclu dès lors que Brüggli a confirmé par écrit l'acceptation d'une commande après réception de celle-ci.
2.2 Les offres qui ne prévoient pas de délai d'acceptation sont fermes.
3. Étendue de la livraison
3.1 La confirmation de commande fait foi en ce qui concerne l'étendue et les modalités de la livraison et de la prestation. Les matériaux ou prestations qui n'y figurent pas seront facturés en sus.
3.2 Brüggli peut apporter des modifications à la confirmation de commande, pour autant que celles-ci constituent une amélioration.
4. Réglementations en vigueur dans le pays de destination
4.1 L'acheteur doit, au plus tard lors de la commande, attirer l'attention de Brüggli sur les dispositions légales, administratives et autres réglementations et normes applicables à l'exécution des livraisons et prestations ainsi qu'à l'exploitation.
5. Prix
5.1 Sauf convention contraire, les prix de Brüggli s’entendent nets, départ usine, en francs suisses, hors frais de transport, d’assurance et de TVA.
5.2 Si, entre la conclusion du contrat et la réception, les coûts sur lesquels repose le calcul augmentent, Brüggli est en droit, jusqu’à l’exécution définitive de la commande passée, de corriger en conséquence les prix indiqués dans la confirmation de commande.
6. Conditions de paiement
6.1 Le délai de paiement pour l’acheteur en Suisse est de 30 jours net à compter de la date de facturation. Les livraisons vers d’autres pays s’effectuent contre paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
6.2 Les paiements doivent être effectués par l'acheteur sans déduction d'escompte, de frais, d'impôts ou de taxes de quelque nature que ce soit. Toute condition de paiement différente doit faire l'objet d'un accord spécifique.
6.3 En cas de retard de paiement, Brüggli se réserve le droit de suspendre immédiatement les livraisons prévues et est en droit de facturer des intérêts moratoires de 6 % par an.
7. Réserve de propriété
7.1 Brüggli se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à son paiement intégral. L'acheteur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger la propriété de Brüggli.
7.2 Brüggli est en droit, avec la collaboration de l’acheteur, de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant.
8. Délai de livraison
8.1 Le délai de livraison commence à courir à compter de l’acceptation de la commande par Brüggli et après la clarification complète des aspects techniques.
8.2 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée : – si les informations nécessaires à l'exécution de la commande ne parviennent pas à Brüggli en temps utile ou si celles-ci sont modifiées ultérieurement par l'acheteur ; – si des obstacles surviennent que Brüggli ne peut éviter malgré l'application de la diligence requise, qu'ils proviennent de Brüggli, de l'acheteur ou d'un tiers. Ces obstacles sont des cas de force majeure, par exemple des épidémies, la mobilisation, la guerre, des émeutes, des perturbations importantes de l'exploitation, des accidents, des conflits du travail, des livraisons tardives ou défectueuses des matières premières, des produits semi-finis ou finis nécessaires, le rejet de pièces importantes, des mesures ou omissions des autorités, des catastrophes naturelles.
9. Retard de livraison
9.1 L'acheteur est en droit de réclamer une indemnité de retard pour les livraisons tardives, dans la mesure où il est prouvé que le retard est imputable au fournisseur et où l'acheteur peut démontrer qu'il a subi un préjudice du fait de ce retard. Si l'acheteur est dédommagé par une livraison de remplacement, le droit à une indemnité de retard s'éteint.
9.2 L'indemnité de retard s'élève au maximum à 1 % par semaine complète de retard, sans toutefois dépasser 5 % au total, calculée sur le prix contractuel de la partie de la livraison en retard. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas droit à une indemnité de retard.
9.3 En cas de retard dans les livraisons ou les prestations, l'acheteur ne dispose d'aucun droit ni recours autres que ceux expressément mentionnés aux articles 9.1 et 9.2.
10. Livraison, transport et assurance
10.1 Les produits sont soigneusement emballés par le fournisseur. L'emballage est compris dans le prix de vente.
10.2 Les demandes particulières concernant l'expédition et l'assurance doivent être communiquées au fournisseur en temps utile. Sauf accord contraire, le transport est à la charge de l'acheteur. Les réclamations relatives au transport doivent être adressées par l'acheteur, dès réception de la livraison ou des documents de transport, sans délai au dernier transporteur et à Brüggli.
10.3 L'assurance contre les dommages de toute nature incombe à l'acheteur. Même si elle doit être souscrite par Brüggli, elle est à la charge de l'acheteur.
11. Contrôle et réception de la livraison
11.1 L'acheteur doit contrôler la livraison dans un délai raisonnable après réception et signaler immédiatement par écrit à Brüggli tout défaut éventuel. À défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.
12. Garantie et responsabilité
12.1 Le fournisseur garantit que les produits qu’il livre sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux.
12.2 Seules sont considérées comme caractéristiques garanties celles qui sont expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou dans le mode d’emploi. La garantie s’applique au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de garantie.
12.3 Si les produits présentent des défauts pendant la période de garantie de deux ans à compter de la livraison ou de la mise en service, Brüggli procédera, à sa discrétion, au remplacement ou à la réparation du défaut dans ses locaux. Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du client.
12.4 Si un défaut au sens de l’article
12.3 n'est pas corrigé dans un délai raisonnable par une livraison de remplacement ou par la réparation du défaut par Brüggli, le client peut exiger une réduction du prix d'achat.
12.4 Si un défaut au sens de l'article
12.3 n'est pas corrigé dans un délai raisonnable par une livraison de remplacement ou par la réparation du défaut par Brüggli, le client peut exiger une réduction du prix d'achat.
12.5 La garantie expire prématurément si le client ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si, en cas de défaut, le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter le dommage et ne donne pas à Brüggli la possibilité de remédier au défaut.
12.6 Sont exclus de la garantie et de la responsabilité les dommages dont il ne peut être prouvé qu’ils résultent d’un matériau défectueux, d’une conception défectueuse, d’une exécution défectueuse ou d’autres causes dont Brüggli n’est pas responsable.
12.7 En cas de défauts de matériau, de conception ou d’absence de caractéristiques garanties, le client ne dispose d’aucun droit ni recours autres que ceux expressément mentionnés aux articles 12.3 et 12.4.
12.8 Conditions complémentaires relatives aux travaux à façon : par « travaux à façon » (ou « fabrication à façon » ou « transformation à façon »), nous entendons un contrat d'entreprise. Le client fournit à Brüggli des matériaux en vue de leur traitement, de leur contrôle ou de leur transformation. Toute responsabilité pour les dommages résultant de matériaux défectueux fournis par le client est exclue.
12.9 Toute indemnisation pour des dommages autres que ceux mentionnés ci-dessus est exclue.
12.10 Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques, ainsi que les prétentions de l’acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, sont régis de manière exhaustive par les présentes conditions. En particulier, toutes les prétentions expressément mentionnées en matière de dommages-intérêts, de réduction du prix, d’annulation du contrat ou de résiliation du contrat ne sont pas exclues, dans la mesure où les dispositions impératives du droit de la responsabilité du fait des produits ne s’y opposent pas.
13. Résiliation / Résolution du contrat
13.1 Si l'exécution du contrat ne peut être assurée pendant plus de 60 jours en raison d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances dont Brüggli n'est pas responsable, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, toute demande de dommages-intérêts est exclue.
13.2 Si, malgré un rappel, le client est en retard de paiement, Brüggli est en droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire et de facturer les prestations déjà fournies.
14. Résiliation des contrats à durée indéterminée
14.1 Dans le cas de contrats prévoyant une prestation continue, chaque partie peut résilier le contrat par écrit à la fin du mois, moyennant un préavis de 3 mois, sauf convention contraire.
15. Clause de sauvegarde
15.1 Si certaines dispositions des présentes CGV s'avéraient totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide devra être remplacée par une disposition se rapprochant autant que possible de l'objectif économique de la disposition initiale.
16. Cession et compensation
16.1 Les droits et obligations découlant du contrat ne peuvent être cédés à des tiers par le client qu'avec l'accord écrit préalable de Brüggli.
16.2 Une compensation avec des créances en contrepartie du client n'est autorisée que si celles-ci ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée ou reconnues par écrit par Brüggli.
17. Protection des données
17.1 Brüggli s'engage à respecter les règles applicables en matière de protection des données. Le client accepte expressément que Brüggli enregistre, traite et analyse les données relatives aux produits (enregistrements d'utilisation, etc.) ainsi que les données à caractère personnel (nom, adresse, adresse e-mail, etc.) conformément aux dispositions légales, et les transmette, dans le cadre du traitement de la commande, à des entreprises liées ainsi qu'à des entreprises tierces intervenant dans le traitement de la commande.
17.2 Brüggli se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies par les clients (nom, adresse de facturation, adresse IP du fournisseur d'accès, adresse e-mail, etc.) et, le cas échéant, de refuser la livraison des marchandises.
17.3 Le client peut à tout moment s'opposer à l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de marketing.
17.4 Dans le cadre de la législation applicable en matière de protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, ainsi que d'un droit d'opposition à leur traitement à des fins de marketing.
18. Droit applicable
18.1 Le contrat individuel, les présentes CGV et le droit suisse applicable s'appliquent. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
19. For juridique
19.1 Le for juridique est Romanshorn TG, Suisse.
20. Langue
20.1 La langue applicable est l'allemand.